La liberté d’entreprendre et d’investir dans des entreprises françaises ne doit pas subir les pressions des instances européennes

Bruxelles n’a pas à décider de la nature et du sort d’un dispositif fiscal qui s’applique en partie à un impôt qui n’est en vigueur dans aucun autre pays de l’Union !

Depuis 2008, les contribuables assujettis à l’IR et à l’ISF peuvent défiscaliser une partie des montants dus à l’Etat en investissant au capital des PME françaises. Or, les changements intervenus, pour satisfaire l’UE, dans la loi de finance rectificative pour 2015 applicable au 1er janvier 2016 sabordent un peu plus un dispositif participant pourtant du renforcement des fonds propres de nos petites et moyennes entreprises hexagonales.

La liberté d’entreprendre de nos capitaines d’industries et de services, tout comme le droit d’investir dans les entreprises françaises au moyen des outils mis en place par le Gouvernement, ne doivent pas subir les pressions des instances européennes !

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