IV/ Inciter les banques à proposer des prêts de trésorerie en cas de découvert non autorisé avant toute application de pénalités

Constat

Il existe quatre moyens pour un établissement financier de satisfaire à un besoin de trésorerie :

– Accorder un crédit de trésorerie au taux moyen actuel de 3,4%
– Accorder un découvert au taux moyen actuel de 10,38%
– Laisser filer un découvert non autorisé au taux actuel plafonné à 13,84%
– Laisser filer un découvert et appliquer des frais (commission d’intervention, de découvert, d’immobilisation) pour un taux pouvant atteindre 22%

Trop souvent la pratique bancaire consiste à privilégier les découverts en lieu et place de crédits. En effet, pour de petits montants, les banques préfèrent pratiquer des autorisations de découverts très rémunératrices pour elles qui ajoutent au Taux Effectif Globale (TEG) une cascade de frais d’intervention avec des taux cumulés pouvant atteindre des records de l’ordre de 22%.

Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les syndicats de travailleurs indépendants, les organisations de petits patrons et le Conseil Supérieur des Experts Comptables (CSOE) car elle constitue un frein considérable au développement des petites entreprises en grevant leur trésorerie et leur rentabilité.

Proposition

Une TPE/PME débitrice auprès de sa banque au-delà des plafonds autorisés doit obligatoirement se voir présenter une solution de prêt de trésorerie aux taux en vigueur par cette même banque. Les frais de découvert non autorisé, les pénalités et les commissions d’incident de fonctionnement ne peuvent être imputés au préalable par la banque. Exclure les cas de sociétés en faillite.

Application

  • Vote d’une nouvelle loi encadrant les pratiques bancaires en termes de frais, de pénalités et de commissions.
  • Dans le cas où une banque manquerait à son obligation, l’entreprise peut obtenir la requalification auprès des tribunaux compétents le TEG du prêt afin que celui-ci corresponde au taux de prêt de trésorerie du marché.

Pouvoir de surveillance et de sanction accrue de la Banque de France en charge du bon respect des obligations des banques.