VIII/ Remplacer les obligations légales destinées à la formation professionnelle par des incitations fiscales

Constat

Les entreprises ont l’obligation de dépenser 1,6% (modifié en 2014 à 1% uniquement pour les entreprises de plus de 10 salariés) de leur masse salariale en formation pour leurs salariés. Ce financement peut se faire soit directement, soit via une taxe d’un même montant reversé à des organismes appelés OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréés). C’est la logique du former ou payer.  Sous couvert d’une bonne intention, ce système génère des effets pervers qui le rendent injuste et contreproductif.

En théorie les OPCA sont censés mutualiser les besoins de formation. Ils aboutissent cependant, à rendre difficilement accessibles les offres de formation pour les petites entreprises.

Ainsi, celles-ci assimilent la formation professionnelle à une taxe obligatoire quand les grandes entreprises, elles, ont les moyens humains et financiers pour répondre à la complexité de l’offre de formation. Cela leur permet d’optimiser le système à leur profit. On assiste donc a une mutualisation à l’envers dans laquelle les TPE/PME subventionnent les besoins de formation des grands groupes.

Par ailleurs, des études montrent que les offres de formation, souvent courtes et sur des domaines précis, sont plus accessibles pour le personnel déjà qualifié. Les profils non diplômés voir sous qualifiés ou en échec scolaire, nécessitent eux des investissements plus longs et donc plus coûteux. Ainsi en ne faisant pas de distinction entre les niveaux de qualification, la formation professionnelle accroit les inégalités entre les salariés.

Enfin, les OPCA ont la possibilité d’utiliser jusqu’à 10% des sommes collectées en frais de fonctionnement ce qui représente des montants considérables souvent dénoncés par la Cour des comptes. En effet, les OPCA sont gérés par les organismes paritaires qui s’en servent de manière détournée pour financer leurs activités syndicales. Par exemple, beaucoup de salariés des OPCA sont en réalité des permanents syndicaux. Cela créée une situation malsaine où les intérêts des organismes patronaux (MEDEF, CGPME, UPA) peuvent-être contradictoires avec ceux des entreprises.

Le coût de la formation professionnelle est passé de 23 à 32 Milliards d’€ entre 2002 et 2012, soit une hausse de 38% en 10 ans.

Propositions

Suppression des obligations légales de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés, remplacées par des incitations fiscales dont le montant est fonction du niveau de qualification.

Application

Toutes les dépenses de formation font l’objet d’un abattement fiscal égal à 105% du montant de formation pour les salariés qualifiés. L’abattement s’accroit à 110% pour les profils sous qualifiés (aucun diplôme ou formation peu qualifiante).

Pour les entreprises ne dégageant pas de bénéfice, l’abattement est remplacé par un crédit d’impôt égal à 6% des coûts de formation.

La formation peut-être externe ou interne sans plafond de dépense. L’entreprise doit justifier auprès de l’administration fiscale que la formation répond à un besoin de l’entreprise.