Constat
Une étude de l’institut IFO réalisée en 2013 pour le Sénat recensant les entreprises selon le nombre de salariés, démontre clairement que leur proportion chute brutalement à l’approche des premiers seuils sociaux (11, 20 et 50 salariés). En Allemagne où les seuils sont moins contraignants, la courbe de répartition des entreprises par nombre de salariés est beaucoup plus linéaire.
Les entreprises françaises qui veulent éviter les nombreuses obligations que ces seuils déclenchent, semblent donc privilégier l’investissement dans des machines ou l’externalisation du surplus de production plutôt que dans l’embauche de nouveaux salariés.
Ce constat n’est pas surprenant, tant les seuils sociaux représentent pour beaucoup de TPE, PME une charge financière certaine. Ayant des moyens limités, elles mobilisent proportionnellement plus de ressources que les ETI et les Grandes entreprises au détriment de leur croissance.
Sachant que 50% des salariés travaillent dans une TPE/PME, on mesure à quel point les seuils sociaux sont contreproductifs en termes d’emploi à l’échelle du pays.
Propositions
1/ Suppression de toutes les obligations du premier seuil de 11 salariés
2/ Décalage des obligations les plus contraignantes au seuil supérieur (voir ci-dessous).
3/ Création de la Délégation Unique du Personnel (DUP) fusionnant la Délégation du Personnel, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions Travail (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE).
Application :
Seuil de 20 salariés:
- Election d’un délégué du personnel avec allocation de 10 heures par mois (Auj. 11 salariés)
Seuil de 50 salariés:
- Règlement intérieur obligatoire (auj. 20 salariés)
- Embauche obligatoire de personne handicapé (6% des effectifs) (auj. 20 salariés)
- Mise en place obligatoire d’un réfectoire si les employés le demandent (auj. 25 salariés)
- Allocation de 10 heures par mois à la DUP pour le conseil aux salariés et Prud’homme (auj. 20 salariés et 25 heures)
- Accord sur la participation aux résultats (inchangé)
- Versement de la prime de partage des profits en cas de versement de dividendes en hausse (inchangé)
Seuil de 100 salariés:
- Création de la DUP (auj. 50 salariés avec création du CE et du CHSCT)
- Augmentation de 15h du crédit d’heures alloué à la DUP (auj.50 salariés et 10 heures allouées au DP)
Seuil de 250 salariés:
- Plan de sauvegarde de l’emploi en cas de projet de licenciement collectif (auj. 50 salariés)
- Obligation pour l’entreprise d’accepter la désignation d’un délégué Syndical (auj. 50 salariés)
- Négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée du travail, l’emploi (auj. 50 salariés)
- Participation au financement à la formation professionnelle (auj. 11 salariés, cf. propositions n°9)
- Contribution au 1% logement (auj. 20 salariés)
Seuil de 500 salariés:
- Création d’une commission sur la formation professionnelle (auj. 200 salariés)
- Mise à disposition d’un local pour les sections syndicales (auj. 201 salariés)
- Bilan social soumis à la DUP (auj. 300 salariés avec le CE)
- Réunion mensuelle de la DUP (auj. 150 salaries avec le CE)
- Négociation obligatoire d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (auj. 300 salariés)
- Création d’une commission d’information et d’aide au logement à disposition de la DUP (auj. 300 salariés avec le CE)
- Formation de 5 jours pour la DUP à la charge de l’employeur. (auj. 300 salariés avec le CHSCT)