VI/ Créer un guichet unique pour toutes les démarches des TPE/PME

Constat

Une étude du ministère de l’économie réalisé en 2008 recensait plus de 10 000 obligations administratives et déclaratives concernant les TPE et PME. Tous les domaines sont affectés: administratif, fiscal, social et juridique.

Il n’existe ni concertation, ni coordination, et peu d’échanges d’informations entre la multitude d’interlocuteurs qu’une entreprise est amenée à rencontrer au cours de son parcours administratif. Pour des questions de forme, des formulaires identiques sur le fond peuvent être demandés par deux organismes différents. Les démarches sont redondantes et les renseignements élémentaires sont souvent demandés plusieurs fois par chaque organisme.

Cette complexité administrative et ce manque de coordination entre les différents organismes représentent une perte de temps considérable pour les dirigeants de TPE/PME. Les moyens alloués pour y répondre ne sont pas investis dans le développement de leur activité.

Propositions

Création d’un passeport numérique et extension du périmètre du guichet unique aux domaines fiscal, social et juridique.

Application

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) doit étendre son périmètre aux domaines fiscal, social et juridique. Ce guichet unique doit constituer le trait d’union entre l’entreprise et l’ensemble des administrations de base avec qui elle sera amenée à traiter:

– INSEE

–  Greffes du tribunal de Commerce

– CCI ou CMA

– RSI, URSSAF

– CIPAV etc…

Le CFE devient ainsi le point d’entrée entre l’entreprise et le monde de l’administration. Cette centralisation obligera une rationalisation des formulaires administratifs entre les différents organismes.

Le numéro SIREN/SIRET (et TVA infra) doit devenir le numéro d’identification unique pour la totalité des administrations quel que soit leurs rôles et leur objectifs.

Les CFE doivent être fusionnés et ne plus faire l’objet d’une répartition selon le statut ou le type d’activité de l’entreprise.

Techniquement, une plate-forme numérique centralisera l’ensemble des interactions entre l’entreprise et toutes les administrations avec une base de données qui stockera l’ensemble des données de l’entreprise. Chaque organisme devra se connecter à cette base de données via un système d’interface qui permette de récupérer l’information nécessaire concernant la société. Ainsi, le CFE alimentera directement les systèmes informatiques de tous les organismes.

Les démarches sont regroupées au sein d’un site internet unique offrant un espace personnel pour chaque entreprise contenant leur «passeport numérique», c’est à dire l’essentiel des informations nécessaires aux administrations. Celui-ci est alimenté et mis à jour par le gérant, le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ainsi que les et les différents organismes fiscaux, sociaux et juridiques.