Constat
Selon le baromètre Cabinet ARC/Ifop 2014 publié en novembre dernier, 25% des entreprises déposent le bilan chaque année faute de trésorerie pour cause de non-respect des délais de paiement. La majorité des TPE/PME, disposant d’une trésorerie fragile dépendante des paiements de leurs principaux clients, elles n’ont souvent pas les ressources et le temps pour gérer le recouvrement de leurs créances.
Le rapport de force inégal entre les grandes entreprises et leurs petits fournisseurs n’incite pas ces derniers à faire valoir leurs droits par peur de perdre le principal client. Certains grands groupes en abusent, optimisant leur trésorerie sur le dos de leurs petits fournisseurs. Il revient aux banques de jouer ce rôle de facilitateur de trésorerie.
Pour palier leur manque de trésorerie, les petits fournisseurs font souvent appel à l’escompte ou l’affacturage auprès de leur banque, ce qui représente un coût supplémentaire. On se retrouve donc dans la situation ubuesque ou les petits fournisseurs doivent payer pour le service d’optimisation de trésorerie qu’elles rendent à leur insu aux grands groupes, à l’Etat et aux collectivités locales.
Propositions
1/ Obligation pour les ETI, les grandes entreprises, l’Etat et les collectivités locales de régler leurs factures via la facture électronique. Celle-ci en plus d’être un support dématérialisé lie les clients et fournisseurs avec leurs banques respectives.
2/ Les banques ont l’obligation de faire respecter les dates de paiement indiquées sur la facture électronique sous peine de sanction prise par la Banque de France.
3/ Pour l’Etat et les collectivités locales, la caisse des dépôts et consignations jouera ce rôle.
Application
La facture électronique permet de mettre en lien direct, via le réseau de paiement inter bancaire, les comptes des clients avec ceux de leurs fournisseurs. La facture électronique faisant foi, le paiement s’effectue automatiquement à la date d’échéance par le transfert d’argent du compte client au compte fournisseur. Les banques sont garantes de la bonne exécution du processus.
A la date d’échéance l’accord du client n’est pas nécessaire pour effectuer le paiement. Le client s’étant engagé à payer son fournisseur à la date d’échéance lors de la signature de la facture électronique.
Si le client n’a pas la trésorerie suffisante pour payer son fournisseur, la banque aura l’obligation de s’y substituer. La créance est transférée du fournisseur à la banque du client. Il revient par la suite à la banque via la négociation avec son client, de décider des modalités de rachat de cette créance: prêts de trésorerie, affacturage, escompte etc…
En cas de litige le règlement doit être honoré en totalité par la banque du client dans les délais réglementaires sous peine de sanction. Le paiement doit se faire auprès de la banque du fournisseur sur un compte de séquestre, hors de portée de celui-ci. Ce compte conservera la totalité de la somme jusqu’à la résolution du litige.