VII/ Défiscaliser à hauteur de 50% des investissements de long terme dans les TPE/PME

Constat

Il est difficile de faire coïncider les attentes des investisseurs privés, qui privilégient les investissements de court terme, avec les cycles de développement des TPE/PME beaucoup plus longs. De plus, le risque inhérent au financement d’une petite entreprise, pousse les investisseurs à demander des taux d’intérêts élevés.

Les dispositifs d’incitation fiscale existant sont multiples et complexes ce qui les rendent difficilement accessibles. Le manque de lisibilité n’inspire pas la confiance de certains investisseurs, ce qui explique que les TPE/PME se financent à près de 90% au moyen de l’intermédiation bancaire.

Pourtant les TPE/ PME ont besoin d’investisseurs de long terme susceptibles de les accompagner le temps nécessaire avant leur maturité.

Trop souvent, faute de capital solide, elles sont contraintes à se rabattre vers des projets moins porteurs mais ayant une rentabilité plus courte. D’autres, moins chanceuses, déposent le bilan faute de dégager des revenus suffisamment rapidement

Pour des raisons fiscales, les grandes entreprises préfèrent le développement de nouveaux segments plutôt que de faire confiance à de jeunes start-up innovantes.

Propositions

1/ Tout apport dans une TPE/PME domiciliée en France, immobilisé au minimum cinq ans au capital de celle-ci, fait l’objet d’une défiscalisation à hauteur de 50%, passé ce délai.

2/ Amnistie fiscale totale pour les avoirs français détenus à l’étranger non déclarés dans le cas d’un investissement de cinq ans dans une TPE/PME représentant au moins 20% du montant non déclaré.

Application

  • Somme investie en capital, compte courant ou en dette au sein d’une entreprise répondant au statut de start-up, TPE ou PME, de forme sociétale dont le siège social est établi en France, cotée ou non, sans distinction de secteur d’activité.
  • Pour les particuliers, au bout de cinq ans d’immobilisation au sein de l’entreprise, exonération totale du montant investi: impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, fiscalité sociale, fiscalité sur les donations et les successions. Dans le cas d’avoir à l’étranger non déclarés, ceux-ci font l’objet d’une amnistie fiscale intégrale au bout des cinq ans.

Pour les holdings et entreprises, tout rachat d’une TPE/PME ou investissement dans un fond d’amorçage ou dans du portage, permet de déduire le prix d’acquisition de l’IS si cet investissement dépasse cinq ans. Si l’entreprise ne paie pas d’impôt la sixième année, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôts.

Les bénéfices éventuels en cas de revente sont totalement exonérés de toute fiscalité.